Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre Monsieur Maurice GUILLAUME, agissant es-qualité de formateur à l’innovation sous la dénomination commerciale de « Innovaciel® », immatriculé au registre SIREN  sous le numéro __________ (en cours) 

Ci-après dénommé « Innovaciel® »,

Et 

Toute personne physique agissant à titre individuel ou mandatée par une personne morale effectuant une commande de prestations via le Site Internet www.innovaciel.fr, 

Ci-après dénommée  » le Client « .

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Innovaciel® et le Client, de la commande au paiement et à l’exécution de la prestation. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d’une commande sur le Site www.innovaciel.fr édité par Innovaciel® implique sans réserve l’acceptation des présentes dispositions et conditions.

ARTICLE 1 : LES PRESTATIONS

Elles sont au nombre de deux : d’une part la formule « PREMIUM », une prestation d’assistance téléphonique et par courriel au déploiement de La Méta® Innovaciel® (noms en cours de dépôt en tant que marques auprès de l’I.N.P.I.) – méta-méthode pour l’innovation de rupture dévelppée par Innovaciel® -, d’autre part des prestations de formation répondant au même objectif, mais en présentiel.

Les prestations de formation sont proposées dans la limite des places disponibles.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’une prestation commandée, notamment en matière de date, Innovaciel® en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura la possibilité de remplacer la prestation en choisissant une autre date, ou d’annuler la commande.

Les prestations proposées sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site web d’Innovaciel®. Cependant, les photographies illustrant les prestations sur le site n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

La Méta® – méta-méthode d’innovation – développée par Innovaciel® et téléchargeable sur le site web d’Innovaciel® N’EST PAS UNE PRESTATION d’Innovaciel®, au sens de ces conditions générales de vente. Elle est fournie à titre gratuit et sans obligation de clientèle.

Le Client reconnaît avoir été informé, ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT, que la responsabilité d’Innovaciel® ne saurait être engagée, à aucun degré, par aucune conséquence directe ou indirecte de l’usage ou de l’utilisation qu’il fera de La Méta®.

En aucun cas, la responsabilité d’Innovaciel® ne saurait notamment être engagée au titre de dommages directs ou indirects en relation à : perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, etc.

ARTICLE 2 : LE PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors TVA. Le taux de TVA applicable est de 20%. Le prix à payer indiqué sur la facture éditée immédiatement après la passation de commande en ligne, est le prix TTC.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement pourrait être répercuté sur le prix des prestations sans que le Client en soit préalablement informé.

Sauf indication contraire donnée sur le site web d’Innovaciel® pour une session de formation précise, le prix n’inclut pas les frais de repas.

ARTICLE 3 : LA COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par le Client, des prix et des descriptions des prestations proposées sur le site d’Innovaciel®, ainsi que des présentes conditions générales de vente.

La validation de la commande par Innovaciel® intervient après encaissement de l’intégralité du prix pour la formule « PREMIUM », ou des arrhes, tels que définis à l’article 4 des présentes conditions générales, pour les prestations de formation.

Après validation de la commande, Innovaciel® adresse au  Client un courriel de confirmation à  l’adresse courriel indiquée par ce dernier lors de la saisie en ligne de sa commande.

ARTICLE 4 : LE PAIEMENT DU PRIX

 

Pour la formule « PREMIUM », le paiement est exigible intégralement à la commande.

Pour les prestations de formation, le paiement de la prestation commandée se fait en deux fois :

un montant correspondant à 50% du total TTC à payer figurant sur la facture est exigible à la commande. Ce montant doit être considéré comme le versement d’arrhes par le Client, valant réservation et inscription définitive pour la session de formation concernée.

En cas d’annulation par le Client de sa participation à cette session dans un délai de moins de six semaines de la date prévue pour la session, ses arrhes ne lui seront pas remboursés. 

En cas d’annulation par le Client de sa participation à cette session dans un délai de plus de six semaines de la date prévue, ses arrhes lui seront remboursés, ou il pourra, le cas échéant, choisir une autre date. 

le solde de la facture, à savoir 50% du montant TTC de la facture, doit être payé au plus tard 15  jours avant la date prévue de la session de formation. Si cette condition n’est pas respectée, le Client devra considérer son inscription comme annulée de plein droit par Innovaciel®, sans que cette annulation ne donne lieu à remboursement des arrhes versés.

Le règlement de la commande se fait par virement bancaire ou par chèque.

S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. Le Client devra le libeller à l’ordre de MR Maurice GUILLAUME et l’envoyer à l’adresse suivante : Mr Maurice GUILLAUME, Résid. Font du Murrier, B1, 83690 SALERNES.

En cas de règlement par chèque comme de virement bancaire, la commande ne sera validée par Innovaciel® et l’inscription confirmée, qu’après encaissement de l’un ou l’autre, à savoir « valeur en compte » d’Innovaciel®.

En cas de paiement tardif, sous réserve d’acceptation par Innovaciel® de maintenir l’inscription du Client à la session prévue, et conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 5 : L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

La convention de formation

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner à Innovaciel® par le Client, revêtu du cachet de l’entreprise/l’organisation. En cas de prise en charge de tout ou partie du coût de la formation par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient à ce dernier d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement total ou partiel lui sera communiqué par l’OPCA. La convention de formation et l’attestation de présence à la formation seront communiquées au Client dans les 8 jours suivant la session de formation. Le Client pourra dès lors obtenir le remboursement de ses frais de formation par l’OPCA.

Le déroulement de l’exécution

Pour ce qui concerne la prestation « PREMIUM », elle se déroule tel que précisé sur le site d’Innovaciel® pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client.

Pour ce qui concerne les prestations de formation, elles se déroulent tel que précisé sur le site web d’Innovaciel®, aux lieux et dates prévues et annoncées sur le site d’Innovaciel®, quel que soit le nombre de Clients inscrits, sauf cas de force majeure.

Innovaciel® ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations dans ce dernier cas. Sont considérés comme cas de force majeure, hors ceux reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du formateur prévu pour la session de formation, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Innovaciel®.

Innovaciel® se réserve par ailleurs de pouvoir changer le lieu de la formation pour des raisons de qualité de la prestation en regard de la capacité d’accueil de la salle de formation. Si un tel changement devait avoir lieu, le nouveau lieu se situerait dans un rayon de 20km au maximum du lieu initialement prévu, et le Client en serait informé au plus tard 8 jours avant la date de la session.

ARTICLE 7 : LE DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, sous certaines conditions*, d’un délai de 14 jours francs, à compter de la passation en ligne de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de 14  jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

* Conditions : la Loi Hamon au travers de l’Article L121-16-1 III du Code de la Consommation offre un droit de rétractation entre professionnels et ce, sous trois conditions :

1°) Lorsque le contrat est conclut hors établissement,

2°) Lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale,

3°) Lorsque le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à cinq.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Innovaciel® rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 8 : LES DONNÉES PERSONNELLES

Innovaciel® s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le site web d’Innovaciel® et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse info@innovaciel.fr ou par courrier postal à l’adresse : Innovaciel, Mr Maurice GUILLAUME, Résid. Font du Murrier, Entrée B1, 83690 SALERNES. 

ARTICLE 9 : LA CONFIDENTIALITÉ

Tant Innovaciel® que le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations et documents concernant l’autre partie auxquels ils pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus avant la conclusion du contrat, de quelle que nature qu’ils soient.
Innovaciel® s’engage notamment à ne pas divulguer, d’aucune manière, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les interlocuteurs valables désignés par le Client pour la formule « PREMIUM » .

ARTICLE 10 : LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des textes et des images du site, ainsi que le modèle de la méta-méthode d’innovation disruptive La Méta® sont protégés par le Droit d’Auteur au titre de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Ils ont fait l’objet d’un dépôt à l’I.N.P.I. actualisé régulièrement [Soleau initiale : DSO2017004359]

Toute reproduction sans autorisation d’Innovaciel® fera l’objet de poursuites. Toute utilisation de la méta-méthode d’innovation La Méta® ou de l’une de ses composantes (templates), notamment dans le contexte d’une formation non agréée préalablement par Innovaciel®, sera poursuivie au titre de contrefaçon (CPI, art. L. 335.2 al. 3)

ARTICLE 11 : LE DROIT APPLICABLE ET LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité Innovaciel® afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 12 : LA MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Innovaciel® se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 

Date de la dernière mise à jour de ces conditions générales de vente : le 9 juin 2017.